Déchets professionnels – proposition
La Communauté de Communes du Pays Rochois est compétente en matière de collecte et de traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés aux ordures ménagères.
➡ Vous vous installez pour exercer une activité professionnelle sur le territoire ? Faites votre pré-déclaration en ligne !
La Communauté de Communes du Pays Rochois détient la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du Code Général des Collectivités Territoriales qui lui permet d’instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
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En tant que professionnels ayant une activité économique sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays Rochois, vous devez vous déclarer en vous enregistrant en tant que producteur de déchets professionnels sur le site via le lien suivant : Formulaire de pré-déclaration.
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Une convention vous sera dès lors transmise par courrier afin de la compléter. La Communauté de Communes du Pays Rochois mettra en place le service de collecte et de traitement qui correspond à vos besoins à réception de la convention signée.
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En cas de non-déclaration du professionnel, le tarif maximum est appliqué de plein droit.
Enfin, l’absence de déclaration, ou la minoration dans la déclaration de production de déchets, ayant pour conséquence de minorer ou de se soustraire à la redevance d’enlèvement des ordures ménagères est passible des peines prévues à l’article 313-1 et suivants du Code Pénal (jusqu’à cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende).
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Le Service de Gestion Comptable de Bonneville est chargé du recouvrement de la facture.
Les déchets issus des activités des établissements publics, des activités industrielles, commerçantes, artisanales ou de services privés ou publics peuvent être collectés s’ils sont de même nature qu'un déchet de ménage et qu'ils n'excèdent pas un volume collecté supérieur à 1100 litres par semaine.
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Un déchet assimilable aux déchets des ménages est un déchet trié dans le respect des consignes de tri applicables sur le territoire. En cas de non-respect des consignes de tri, un refus de collecte sera opéré par nos équipes de collecte.
Les déchets non assimilables sont appelés déchets des activités économiques. Il s’agit de déchets spécifiques issus d’une activité de professionnels. Il s’agit par exemple, de déchets de mécanique pour un garagiste, de peinture ou solvant pour un peintre, de pâte à pain pour un boulanger, les déchets d'assiettes et de cuisine pour les restaurants ou encore de quantités de cartons supérieures à 1100 litres par semaine. Ils sont interdits dans les ordures ménagères et doivent être traités par des filières professionnelles.
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Déchets dangereux des activités économiques :
Ils présentent un risque particulier, car ils contiennent des éléments nocifs et/ou dangereux : toxicité chimique ou biologique, risques d’incendie ou d’explosion, de piqûre ou de coupure. Ils sont dommageables pour l’homme et l’environnement. Il ne faut surtout pas déposer dans les ordures ménagères!
Ce sont notamment (liste non-exhaustive):
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- les solvants,
- les huiles de vidange,
- les peintures,
- les néons,
- le vitrage,
- les seringues
Si la nature des déchets présentés à la collecte n'est pas assimilable aux déchets des ménages, un refus de collecte sera opéré par nos équipes de collecte. Le professionnel devra mettre en conformité le contenu du bac refusé afin que nos services puissent le collecter.
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Exonération de la redevance des ordures ménagères des professionnels :
Si les déchets des professionnels sont non assimilables pour des raisons de contraintes propres à l'entreprise, cette dernière doit faire appel aux filières professionnelles pour la prise en charge et le traitement de ses déchets. Dès lors, sur transmission du contrat d'enlèvement à la Communauté de Communes du Pays Rochois, le professionnel sera exonéré de la redevance.
Les professionnels des métiers de bouche doivent respecter la réglementation quant à la collecte et à la valorisation des huiles alimentaires usagées (HAU).
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Ces huiles sont à manier avec précaution, elles ne doivent pas être mélangées avec les ordures ménagères, ne doivent pas être rejetées dans la nature ni dans les canalisations/égouts. Elles doivent faire l’objet d’un stockage, d’une collecte et d’un traitement spécifique et adapté.
Afin de valoriser cette ressource et d’œuvrer pour la qualité de l’air dans la vallée, la CCPR vous propose d’adhérer au Label Zest.
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Zest permet de valoriser les acteurs engagés pour la qualité de l’air. Le label est né de la volonté de rassembler des entreprises et collectivités autour d’une action concrète : transformer des déchets en énergie.
Ce circuit court vertueux permet aux déchets d’être traités à la station d’épuration ARVEA d’Arenthon afin d’être valorisés en Bio Gaz (carburant au biométhane). Tous les partenaires de la démarche seront labélisés Zest pour montrer leur effort dans la préservation de la qualité de l’air dans notre région.
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Une question, ou besoin d’une précision pour savoir si vous pouvez rejoindre la liste des partenaires ? Contactez-nous au 04 50 03 39 92 ou par mail à contact@label-zest.com ou consultez le site de Zest.
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- dechets@ccpaysrochois.fr
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