Devenir propriétaire d’un logement du parc social

 

Savez-vous que vous pouvez peut-être devenir propriétaire d'un logement? 

Les logements HML peuvent en effet vendre une partie de leur patrimoine; une initiative renforcée et soutenue par l'Etat, pour permettre aux habitants d'accéder plus facilement à la propriété.

En 2021, ce sont ainsi 1484 logements sociaux qui ont été vendus à des personnes physiques. Pourquoi pas vous?

 

Qui peut devenir propriétaire d'un logement issu du parc social?

Il existe deux types de situations, selon que le logement est occupé ou vacant. Voici les explications selon le contexte.

 

-> Le logement est occupé : deux règles à respecter

1) Priorité au locataire occupant sans condition de ressources
Le locataire d’un logement social peut se porter acquéreur du logement qu’il occupe depuis au moins deux ans. Cette possibilité est également ouverte au conjoint de l’occupant, dès lors que ce dernier en fait la demande au bailleur social.

Sur demande également du locataire, le bailleur pourra procéder à la vente de ce bien à un ascendant (parents, grands-parents…) ou à un descendant (enfants, petits-enfants…) mais, cette fois, sous conditions de ressources.

Les ascendants ou descendants du locataire peuvent acquérir conjointement avec leur concubin, partenaire de PACS ou conjoint.

> Contactez votre ADIL pour connaître les barèmes applicables.

 

2) Premier achat dans le parc social

Un acquéreur ne peut pas acheter plus d'un logement appartenant à un organisme d'HLM.

 

> Deux exceptions à cette règles: 

• En cas de mobilité professionnelle, avec une distance de 70 km au moins entre l’ancien logement et le nouveau lieu de travail ;
• Si le logement est devenu inadapté à la taille du ménage ou en cas de séparation.

Dans ces deux cas, il est nécessaire de justifier de la revente préalable du logement précédemment acquis.

 

-> Le logement est vacant

Les logements vacants sont proposés à l’achat en respectant l’ordre de priorité suivant :

 

1. Aux locataires des logements sociaux du département, ainsi qu’aux gardien des immeubles de l’organisme HLM respectant des conditions de ressources;
2. A toute personne respectant les conditions de ressources ;
3. Aux collectivités locales ;
4. A toute personne, sans condition de ressources.

Un locataire du secteur privé ou une personne hébergée chez des tiers pourra donc se porter acquéreur d’un logement HLM vacant.

 

Quels logements du parc social sont disponibles à l’achat ?

Pour pouvoir être vendu par l’organisme HLM, le logement doit respecter les conditions suivantes :

- avoir été construit ou acquis par l’organisme HLM vendeur depuis au moins 10 ans. Ce délai court à compter de la date de déclaration d'achèvement des travaux ou à compter de la date de l'acte d'acquisition

- ne pas être éligible au prêt locatif intermédiaire (un prêt finançant la création ou l’achat de logements intermédiaires c’est-à-dire entre les logements sociaux et les logements du marché libre)

- répondre aux normes d’habitabilité fixées par le Code de la construction et de l’habitation (gros oeuvre sans défaut grave, équipement sanitaire, chauffage)

- présenter un niveau de performance énergétique (exclusion des logements F et G sauf contrat de vente à rénover)

- respecter les règles de décence (présence des équipements nécessaires et absence de risque pour la santé et la sécurité).

 

Points de vigilance :

Avant l’achat d’un bien, il faut être vigilant quant à l’état du logement mais également celui des parties communes si vous achetez un appartement dans un immeuble collectif (propreté, état général, fonctionnement des équipements commun …). Vous en devenez également propriétaire.