Aides financières pour la construction de logements sociaux

Les logements sociaux au Pays Rochois

Dans le cadre du premier Programme Local de l’Habitat (2013 – 2018) de la Communauté de Communes du Pays Rochois, prorogé jusqu’au 20 mai 2021, cinq orientations avaient été identifiées sur le territoire. Ces orientations se déclinaient en 15 actions dont 2 actions étaient consacrées à la production de logements locatifs sociaux :

• Action n°1 : poursuivre le développement du parc locatif social 
• Action n°2 : mettre en place un dispositif financier intercommunal en appui à la production de logements locatifs aidés

Le Pays Rochois travaille actuellement à l’élaboration de son second PLH qui sera approuvé en 2022. Il est prévu que ce dispositif d'aide soit pérennisé et étendu.

Quel est le montant de l'aide ?

• un financement à hauteur de 40€/m² de surface utile par logement PLUS*
• un financement à hauteur de 55€/m² de surface utile par logement PLAI*
• les logements PLS* ne sont pas financés

*Les logements locatifs sociaux sont communément désignés par le prêt qui a contribué à leur financement. Explications  : 

1. Le prêt locatif à usage social (PLUS) > dispositif le plus fréquemment mobilisé pour le financement du logement social. Objectif de mixité sociale.
2. Le prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) > finance des logements locatifs destinés à des ménages qui cumulent difficultés économiques et sociales.
3. Le prêt locatif social (PLS) > finance des logements locatifs situés en priorité dans les zones dont le marché immobilier est tendu.

Versement de la subvention

Le versement de l'aide est réalisé en 2 fois :

• 60% en début d’opération sur présentation d’un certificat de démarrage des travaux pour les opérations en maîtrise d’ouvrage, ou de l’acte d’acquisition pour les opérations en VEFA,
• le solde de 40% en fin d’opération sur présentation de la déclaration d’achèvement des travaux.

Depuis la mise en place de cette aide, la CCPR a versé 1 350 000 € pour aider la production de 450 logements sociaux sur son territoire.