Déchets professionnels
La redevance des déchets professionnels est obligatoirement due dès lors qu’une activité professionnelle est exercée sur le territoire.
Vous vous installez pour exercer une activité professionnelle sur le territoire ?
Déclaration et facturation de la redevance des professionnels
En tant que professionnel exerçant une activité économique sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays Rochois, vous devez vous déclarer en vous enregistrant en qualité de producteur de déchets professionnels via le formulaire de pré-déclaration.
Une convention vous sera ensuite adressée par courrier afin d’être complétée et retournée signée. À réception de cette convention signée, la Communauté de Communes du Pays Rochois mettra en place le service de collecte et de traitement adapté à vos besoins.
En cas de non-déclaration du professionnel, le tarif maximum sera appliqué de plein droit. Par ailleurs, l’absence de déclaration ou toute minoration volontaire de la production de déchets ayant pour conséquence de réduire ou de se soustraire au paiement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères est passible des sanctions prévues par l’article 313-1 et suivants du Code pénal, soit jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende. Le Trésor public de Bonneville est chargé du recouvrement des factures.
Les différents types de déchets professionnels
Déchets dangereux des activités économiques : Ils présentent un risque particulier, car ils contiennent des éléments nocifs et/ou dangereux : toxicité chimique ou biologique, risques d’incendie ou d’explosion, de piqûre ou de coupure. Ils sont dommageables pour l’homme et l’environnement. Il ne faut surtout pas les déposer dans les ordures ménagères! Ce sont notamment (liste non-exhaustive):
- les solvants,
- les huiles de vidange,
- les peintures,
- les néons,
- le vitrage,
- les seringues
Par extension, les emballages de ces produits, même vides ou les objets ayant été en contact avec le produit dangereux (ex. : pots de peinture) sont considérés comme des déchets dangereux des activités économiques.
Si la nature des déchets présentés à la collecte n’est pas assimilable aux déchets des ménages, un refus de collecte sera opéré par nos équipes de collecte. Le professionnel devra mettre en conformité le contenu du bac refusé afin que nos services puissent le collecter.
La déchèterie du Pays Rochois est réservée aux particuliers. En tant que professionnel vous devez vous dirigez vers la déchèterie du Foron.
Service déchets
04 50 03 39 92
dechets@ccpaysrochois.fr