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Déchets professionnels

La redevance des déchets professionnels est obligatoirement due dès lors qu’une activité professionnelle est exercée sur le territoire.

 Vous vous installez pour exercer une activité professionnelle sur le territoire ?

Déclaration et facturation de la redevance des professionnels

En tant que professionnel exerçant une activité économique sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays Rochois, vous devez vous déclarer en vous enregistrant en qualité de producteur de déchets professionnels via le formulaire de pré-déclaration.

Une convention vous sera ensuite adressée par courrier afin d’être complétée et retournée signée. À réception de cette convention signée, la Communauté de Communes du Pays Rochois mettra en place le service de collecte et de traitement adapté à vos besoins.

En cas de non-déclaration du professionnel, le tarif maximum sera appliqué de plein droit. Par ailleurs, l’absence de déclaration ou toute minoration volontaire de la production de déchets ayant pour conséquence de réduire ou de se soustraire au paiement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères est passible des sanctions prévues par l’article 313-1 et suivants du Code pénal, soit jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende. Le Trésor public de Bonneville est chargé du recouvrement des factures.

Les différents types de déchets professionnels

Les déchets issus des activités des établissements publics, des activités industrielles, commerçantes, artisanales ou de services privés peuvent être collectés s’ils sont de même nature qu’un déchet de ménage et qu’ils n’excèdent pas un volume collecté supérieur à 1100 litres par semaine.
Un déchet assimilable aux déchets des ménages est un déchet trié dans le respect des consignes de tri applicables sur le territoire. En cas de non-respect des consignes de tri, un refus de collecte sera opéré par nos équipes de collecte.
Les déchets non assimilables sont appelés déchets des activités économiques. Il s’agit de déchets spécifiques issus d’une activité de professionnels. Il s’agit par exemple, de déchets de mécanique pour un garagiste, de peinture ou solvant pour un peintre, de pâte à pain pour un boulanger, ou encore de quantités supérieures à 1100 litres par semaine. Ils sont interdits dans les ordures ménagères et doivent être traités par des filières professionnelles.

 

Si la nature des déchets présentés à la collecte ou la quantité n’est pas assimilable aux déchets des ménages, un refus de collecte sera opéré par nos équipes de collecte. Le professionnel devra mettre en conformité le contenu du bac refusé afin que nos services puissent le collecter. Les sacs au sol ne seront pas collectés.

 

Déchets dangereux des activités économiques : Ils présentent un risque particulier, car ils contiennent des éléments nocifs et/ou dangereux : toxicité chimique ou biologique, risques d’incendie ou d’explosion, de piqûre ou de coupure. Ils sont dommageables pour l’homme et l’environnement. Il ne faut surtout pas les déposer dans les ordures ménagères! Ce sont notamment (liste non-exhaustive):

  • les solvants,
  • les huiles de vidange,
  • les peintures,
  • les néons,
  • le vitrage,
  • les seringues

Par extension, les emballages de ces produits, même vides ou les objets ayant été en contact avec le produit dangereux (ex. : pots de peinture) sont considérés comme des déchets dangereux des activités économiques.

 

Si la nature des déchets présentés à la collecte n’est pas assimilable aux déchets des ménages, un refus de collecte sera opéré par nos équipes de collecte. Le professionnel devra mettre en conformité le contenu du bac refusé afin que nos services puissent le collecter.

Les professionnels des métiers de bouche doivent respecter la réglementation quant à la collecte et à la valorisation des huiles alimentaires usagées (HAU).
Ces huiles sont à manier avec précaution, elles ne doivent pas être mélangées avec les ordures ménagères, ne doivent pas être rejetées dans la nature ni dans les canalisations/égouts. Elles doivent faire l’objet d’un stockage, d’une collecte et d’un traitement spécifique et adapté.
Si la nature des déchets présentés à la collecte n’est pas assimilable aux déchets des ménages, un refus de collecte sera opéré par nos équipes de collecte. Le professionnel devra mettre en conformité le contenu du bac refusé afin que nos services puissent le collecter.
Exonération de la redevance des ordures ménagères des professionnels :
Si les déchets des professionnels sont non assimilables pour des raisons de contraintes propres à l’entreprise, cette dernière doit faire appel aux filières professionnelles pour la prise en charge et le traitement de ses déchets par un prestataire privé. Dès lors, sur transmission du contrat d’enlèvement à la Communauté de Communes du Pays Rochois, le professionnel sera exonéré de la redevance.

La déchèterie du Pays Rochois est réservée aux particuliers. En tant que professionnel vous devez vous dirigez vers la déchèterie du Foron.

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Service déchets

04 50 03 39 92
dechets@ccpaysrochois.fr