Indemnisation des commerces de la Roche sur Foron

La Communauté de communes du Pays Rochois réalise depuis le début de l’année 2022 des travaux de réhabilitation des réseaux d’eaux usée et d’eaux potables sur l’avenue Jean Jaurès à la Roche-sur-Foron, qui se poursuivront jusqu’à la moitié de l’année 2023. Compte-tenu du périmètre et de la longueur des travaux, les commerces du centre-ville ont pu être impactés.

Pour compenser le préjudice subi, la communauté de communes a créé une Commission d’Indemnisation Amiable (CIA) à destination des commerces ayant connu une perte d’exploitation liée directement à la réalisation des travaux. Par cette démarche volontaire, la communauté de communes souhaite témoigner d’une réelle volonté de soutenir le tissu commercial local.

Vous pouvez aussi consulter le dépliant d'explication.

Quelle est le rôle d’une commission d’indemnisation amiable ?

La procédure d’Indemnisation Amiable a pour but de proposer la réparation financière des préjudices liés aux troubles causés par les travaux sur l’espace public. Son rôle est de déterminer le caractère indemnisable du préjudice vérifié et de proposer un montant d’indemnisation.

Qui la compose ?

Elle est présidée par un magistrat du Tribunal Administratif de Grenoble.

La CIA est composée de représentants de :

• la Communauté de Communes du Pays Rochois (CCPR) ;
• la Chambre de Commerce et d’Industrie Haute Savoie ;
• la Chambre des Métiers et de l’Artisanat Haute Savoie ;
• l’Ordre des Experts Comptables de Haute Savoie ;

Qui est concerné ?

> Les entreprises installées sur le périmètre défini au 15 décembre 2021, date de la réunion publique organisée par la CCPR pour informer les habitants des travaux. Le périmètre est précisé dans le règlement intérieur.

> Sont indemnisées les entreprises ayant subi une perte d’exploitation à caractère exceptionnel d’au moins 20%. La perte devra être directement liée à la conduite des travaux.

Comment déposer son dossier de demande ?

Vous pouvez retrouver en téléchargement les éléments suivants: le dossier de demande d’indemnisation, le règlement intérieur de la commission d’indemnisation et le périmètre d’indemnisation.