La Pays Rochois,

LES RESSOURCES

La Communauté de Communes du Pays Rochois est un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) qui gère cinq budgets :

• Un budget principal
• Quatre budgets annexes :
        • Assainissement
        • Déchets Ménagers
        • Zone d’Activité Economique
        • Zone d’Activité Commerciale

La Communauté de Communes bénéficie d’une autonomie fiscale et d’aides financières de l’Etat, mais aussi d’autres Collectivités. Elle perçoit :

• Les impôts "ménages" : il s’agit des contributions directes issues des 3 taxes suivantes :
        • Taxe d’habitation
        • Taxe foncière sur les propriétés bâties
        • Taxe foncière sur les propriétés non bâties

On parle de fiscalité additionnelle, car la CCPR fixe des taux spécifiques à côté de ceux fixés par les Communes, le Département et la Région.

Les changements en 2011

A côté des produits issus des taxes ménages (taxe d'habitation, foncier bâti et non bâti), s'ajoutent de nouveaux impôts économiques se substituant à la taxe professionnelle. Ces nouvelles ressources sont :

• La Contribution Economique Territoriale (CET), composée de deux parts :
       • La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), nouvel impôt destiné au secteur
         communal (Commune et EPCI,

       • La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), nouvel impôt destiné au
         secteur communal, aux départements et aux régions ;

• L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), nouvel impôt réparti sur le secteur communal, les départements et les régions ;

• La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), recette transférée par l'Etat au profit du secteur communal.

La suppression de la taxe professionnelle et la nouvelle répartition des ressources entre les différentes collectivités (Communes, Département, Région) présentent les particularités suivantes :

       • Transfet de la part départementale de taxe d'habitation au secteur local
         (commune + EPCI),
       • Transfert des parts départementale et régionale de foncier non bâti au secteur
         communal,
       • Récupération des frais d'assiette et de recouvrement perçus par l'Etat sur la taxe
         d'habitation, sur la taxe sur le foncier non bâti par le secteur communal,
       • En matière de CFE, récupération d'une fraction des taux départemental et régional
         de TP pour l'EPCI, la fraction complémentaire à 100 % étant attribuée aux 
         Communes membres,
       • Calcul d'un taux de référence prévu par la loi de finances 2010, servant de base
         de calcul aux taux 2011

Les taux votés en 2011 par la CCPR

En raison des changements induits par cette réforme (transfert de fiscalité entre collectivités), les taux ne sont pas identiques à 2010. Pour autant, la CCPR n'a pas voté d'augmentation de la fiscalité.

Libellé impôts directs	Taux 2011
Taxe d’habitation	4,80 %
Foncier bâti	3,76 %
Foncier non bâti	15,85 %
Cotisation Foncière des Entreprises (hors zone)	6,23 %
Cotisation Foncière des Entreprises (dans ZAE)	17,59%

La dotation globale de fonctionnement (DGF) : elle est versée par l’Etat en fonction d’un certain nombre de critères (démographie, compétences,..).

Exercices	Montant DGF	Population DGF	Dotation p/habitant
2008	454 911,00 €	25 628	17,75 €
2009	477 969,00 €	26 682	17,91 €
2010	500 075,00 €	26 866	18,61 €
2011	500 062, 00 €	26 866	18.61 €

Les subventions et participations : elles proviennent notamment :
• De l’Etat pour l’aire d’accueil des gens du voyage,
• Du Département pour les Ecoles, les transports scolaires, d’autres opérations éligibles aux   Fonds Genevois, les gymnases,
• De l'Agence de l'Eau pour l'Assainissement,
• Du Syndicat Mixte Départemental d’Eau et d’Assainissement pour l’Assainissement,
• De la Caisse d’Allocations Familiales pour le Centre de Loisirs.


Les recettes des budgets annexes : pour l’essentiel, il s’agit :
• La redevance d’assainissement collectif et non collectif,
• La participation au raccordement à l’égout (PRE),
• La redevance d’enlèvement des ordures ménagères,

Exercices	Redevance assainissement Collectif & non collectif	Participation raccordement	Redevance enlèvement ordures ménagères
CA 2008	1 182 269,75 €	364 497,18 €	1 610 903,42 €
CA 2009	1 232 866,35 €	349 538,47 €	1 825 169,18 €
CA 2010	1 696 225,30 €	314 399,35 €	1 840 701,39 €
BP 2011	1 724 985,00 €	340 000,00 €	1 810 000,00 €