LES RESSOURCES
La Communauté de Communes du Pays Rochois est un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) qui gère cinq budgets :
• Un budget principal
• Quatre budgets annexes :
• Assainissement
• Déchets Ménagers
• Zone d’Activité Economique
• Zone d’Activité Commerciale
La Communauté de Communes bénéficie d’une autonomie fiscale et d’aides financières de l’Etat, mais aussi d’autres Collectivités. Elle perçoit :
• Les impôts "ménages" : il s’agit des contributions directes issues des 3 taxes suivantes :
• Taxe d’habitation
• Taxe foncière sur les propriétés bâties
• Taxe foncière sur les propriétés non bâties
On parle de fiscalité additionnelle, car la CCPR fixe des taux spécifiques à côté de ceux fixés par les Communes, le Département et la Région.
Les changements en 2011
A côté des produits issus des taxes ménages (taxe d'habitation, foncier bâti et non bâti), s'ajoutent de nouveaux impôts économiques se substituant à la taxe professionnelle. Ces nouvelles ressources sont :
• La Contribution Economique Territoriale (CET), composée de deux parts :
• La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), nouvel impôt destiné au secteur
communal (Commune et EPCI,
• La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), nouvel impôt destiné au
secteur communal, aux départements et aux régions ;
• L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), nouvel impôt réparti sur le secteur communal, les départements et les régions ;
• La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), recette transférée par l'Etat au profit du secteur communal.
La suppression de la taxe professionnelle et la nouvelle répartition des ressources entre les différentes collectivités (Communes, Département, Région) présentent les particularités suivantes :
• Transfet de la part départementale de taxe d'habitation au secteur local
(commune + EPCI),
• Transfert des parts départementale et régionale de foncier non bâti au secteur
communal,
• Récupération des frais d'assiette et de recouvrement perçus par l'Etat sur la taxe
d'habitation, sur la taxe sur le foncier non bâti par le secteur communal,
• En matière de CFE, récupération d'une fraction des taux départemental et régional
de TP pour l'EPCI, la fraction complémentaire à 100 % étant attribuée aux
Communes membres,
• Calcul d'un taux de référence prévu par la loi de finances 2010, servant de base
de calcul aux taux 2011
Les taux votés en 2011 par la CCPR
En raison des changements induits par cette réforme (transfert de fiscalité entre collectivités), les taux ne sont pas identiques à 2010. Pour autant, la CCPR n'a pas voté d'augmentation de la fiscalité.
| Libellé impôts directs | Taux 2011 |
| Taxe d’habitation | 4,80 % |
| Foncier bâti | 3,76 % |
| Foncier non bâti | 15,85 % |
| Cotisation Foncière des Entreprises (hors zone) |
6,23 % |
| Cotisation Foncière des Entreprises (dans ZAE) |
17,59% |
La dotation globale de fonctionnement (DGF) : elle est versée par l’Etat en fonction d’un certain nombre de critères (démographie, compétences,..).
| Exercices | Montant DGF | Population DGF | Dotation p/habitant |
| 2008 | 454 911,00 € | 25 628 | 17,75 € |
| 2009 | 477 969,00 € | 26 682 | 17,91 € |
| 2010 | 500 075,00 € |
26 866 | 18,61 € |
| 2011 | 500 062, 00 € | 26 866 | 18.61 € |
Les subventions et participations : elles proviennent notamment :
• De l’Etat pour l’aire d’accueil des gens du voyage,
• Du Département pour les Ecoles, les transports scolaires, d’autres opérations éligibles aux Fonds Genevois, les gymnases,
• De l'Agence de l'Eau pour l'Assainissement,
• Du Syndicat Mixte Départemental d’Eau et d’Assainissement pour l’Assainissement,
• De la Caisse d’Allocations Familiales pour le Centre de Loisirs.
Les recettes des budgets annexes : pour l’essentiel, il s’agit :
• La redevance d’assainissement collectif et non collectif,
• La participation au raccordement à l’égout (PRE),
• La redevance d’enlèvement des ordures ménagères,
| Exercices | Redevance assainissement Collectif & non collectif | Participation raccordement | Redevance enlèvement ordures ménagères |
| CA 2008 | 1 182 269,75 € | 364 497,18 € | 1 610 903,42 € |
| CA 2009 | 1 232 866,35 € | 349 538,47 € | 1 825 169,18 € |
| CA 2010 | 1 696 225,30 € | 314 399,35 € | 1 840 701,39 € |
| BP 2011 | 1 724 985,00 € | 340 000,00 € | 1 810 000,00 € |
