La Pays Rochois,

REGLEMENTATION

Le nouveau code des marchés publics est entré en vigueur le 1er Septembre 2006.
Chaque acheteur public doit organiser sa commande dans le respect de nouvelles dispositions prévues par le code.
Plusieurs textes sont venus apporter des modifications au Code des Marchés Publics de 2006, notamment ce qui concerne les seuils de procédures. En effet, à compter du 1er janvier 2010 (et pour deux années - décret n° 2009-1702 du 30/12/2009), le seuil des procédures formalisées pour les Collectivités Locales est désormais fixé à :
- 193 000 € HT pour les marchés de fournitures et services ;
- 4 845 000 € HT pour les marchés de travaux.

En dessous de ces seuils, chaque Collectivité peut organiser sa procédure tout en respectant les grands principes définis par le code (égalité de traitement des candidats, liberté d’accès à la commande publique et transparence des procédures). Néanmoins, une publicité au BOAMP ou dans un journal d’annonces légales, est obligatoire à partir de 90 000 € pour tout achat de fournitures et de services, ou toute opération de travaux.

La Communauté de Communes a donc défini sa procédure adaptée en fonction de ces principes (voir règlementation).

La Communauté de Communes met en ligne sur son site internet les avis pour les achats qu’elle envisage d’effectuer.

Consultation en cours 
• Marchés de fournitures et services
• Marchés de travaux
• Autres marchés

Avis d’attribution 
• Marchés de fournitures et services
• Marchés de travaux
• Autres marchés


Contact
Pour toute demande de dossier (impérativement écrite, par courrier, mail ou fax), ou renseignement complémentaire, il convient de contacter le Service « Finances – Marchés Publics », à :
Communauté de Communes du Pays Rochois
Maison de Pays – 1 Place Andrevetan – 74800 LA ROCHE SUR FORON
Tél. : 04.50.03.39.92 –
Fax. : 04.50.03.24.05 –
Mail. : accueil@ccpaysrochois.fr

Adresse d’envoi des dossiers
• Sous pli recommandé avec accusé réception – par Chronopost – contre récépissé :
Communauté de communes du Pays Rochois
1 Place Andrevetan
74800 LA ROCHE SUR FORON

• Retrait des dossiers et transmission électronique des candidatures et/ou des offres pour les candidats qui le souhaitent : accès par la plate forme de dématérialisation, en cliquant sur le lien www.achatpublic.com

Vous trouverez ci-dessous les à télécharger pour répondre aux appels d'offres :

Lettre de candidature (DC1)


Déclaration du candidat (DC2)


Etat annuel des certificats reçus (DC7)


Déclaration d’un sous-traitant ou acte spécial (DC4)
(Ce formulaire devra être accompagné des pièces administratives du sous-traitant : • certificats fiscaux et sociaux de l’année précédent la date de signature de l’acte de sous-traitance
• déclaration du candidat (DC2)


Garantie à première demande (Noti-7)

Liens utiles
http://www.minefe.gouv.fr : pour textes et principaux formulaires

Le portail des marchés publics :
• Pour la consultation des annonces faites au BOAMP et JOUE
• Pour trouver des formulaires en ligne.